J.O. Numéro 69 du 23 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04367

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 99-89 du 9 mars 1999 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901089S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 96-338 du 6 février 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Couleur 3 ;
Vu la convention passée entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 4, 24 et 25 ;
Vu la lettre du 22 septembre 1998 par laquelle la SARL Virage précise ne pas respecter ses obligations en matière de programme d'intérêt local telles que prévues dans l'article 4 de la convention (5 h 58 hors publicité du lundi au vendredi, 4 h 07 le samedi et 3 h 07 le dimanche) ;
Vu la mise en demeure du 6 novembre 1998 enjoignant la SARL Virage de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les écoutes réalisées les 22 et 24 décembre 1998 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu le courrier de la SARL Virage daté du 3 mars 1999 confirmant ne pas réaliser de programme d'intérêt local à ce jour ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Virage et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Virage de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 6 novembre 1998, la SARL Virage a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en ne réalisant pas un programme d'intérêt local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Virage susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 26 mars 1999 de 0 heure à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Virage, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges